Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie sur compte à terme
Saisie sur compte bancaire

Bonjour, j'aimerais savoir si un compte à terme est saisissable ou non ? Si oui, dans quelles conditions : à la date de la saisie en clôturant prématurément ce compte ou faut-il attendre la date d'échéance normale du terme prévu ? Merci d'avance de vos clarifications.


Question posée le 10/02/2020

Par Nargit

Département : Mayenne (53)

Faites découvrir nos services gratuits sur