Questions - réponses : Droit pénal

A la suite d'une déclaration de succession, le Notaire vous crédite d'un forfait mobilier de 5% appliqué sur un certain montant, qu'en est-il de ce montant, autre que le dû aux impôts, le notaire doit-il donner le montant aux héritiers ? Merci pour votre réponse...

Je voudrais savoir ce que je risque pour avoir falsifier un document afin de couvrir un declenchement d alarme injustifier sous bracelet electronique merci cordialement

Bonjour, Je travaille pour un groupe qui a embauché il y a 5-6 ans un commercial au nom de ma société du groupe. Mais celui ci travaille réellement pour une autre société dans le sud de la France... Ils ont fait ça pour se soustraire à la clause de non concurre...

Bonjour j'ai une affaire en cours et mon avocat est tombé très malade. il a donc cédé ses dossiers à un confrère. je ne souhaite pas travailler avec ce confrère et souhaite récupérer mon dossier. je n'ai à ma disposition qu'un mail et un numéro de téléphon...

5 mois après le décès d'une personne ses frères et soeur prennent un avocat pour demander au légataire particulier divers biens venant de la famille; sont ils à ce moment là considérés comme acceptant?

Bonjour Dans la nuit du 30 au 31/01 j'étais chez une amie avec 2 copines à elle. je me suis fait volé ma voiture sans effraction qui a été retrouvée accidenté (épave pour l'expert) et qui se trouve toujours au garage depuis, donc frais qui se multiplie. j'ai por...

bonjour est-ce légal de faire des chèques post-dater sur une longue période merci de me répondre

en mars 2014 : j'ai prêté une somme d'argent (donc : de particulier à particulier) à une personne de ma connaissance, pour une valeur de 1000 euros en vue de l'achat d'un véhicule ; un chèque de 1000 euros est établi par moi-meme , remis en main propre au vendeur...

Bonjour, je ne sais pas si ma question est au bon endroit. J'ai été hospitalisé dans un hôpital privé on m'a fait un devis que j'ai accepté bien que cher car je ne voulais pas perdre de temps.au cours de l'intervention j'ai fais un malaise on m'a alors persuadée...

Bonjour, Je souhaiterais retrouver une copie du PV de dépôt de plainte pour une affaire qui a été portée en justice et plus précisément en Cours d'assise il y a 23 ans environ. Je précise que dans cette affaire, j'ai été reconnue comme étant victime. Toute...