Questions - réponses : Droit pénal

Je suis convoquée auprès du délégué du procureur pour violence sur conjoint( erreur car au moment dès fait ,il n'est plus mon conjoint depuis 3ans) , car je lui ai jeté un verre de vinaigrette a la figure; je ne peux me déplacer a la convocation , est il poss...

l,entreprise qui a effectuer des travaux chez moi n,a pas d'assurance decennale pour l,étanchéiteé des toiture terrasse et malgré les mises en demeures ne donne plus signe de vie et beaucoup de malfacons sont aparus. la gemdarmerie ne veut pas prendre ma plainte pou...

Bonjour, Ma mère a été arreté pour escroquerie. Elle ne possède plus rien car elle avait vendu sa maison il y a un moment et était logée chez des amis faute de moyens, elle perçois juste sa retraite d'aide soignante. Je ne connais pas exactement le montant d...

Bonjour, Je souhaiterais savoir quelle sont les démarches. Je suis de nationalité Espagnole,suis en France pour ma mère qui elle est en maison de retraite. J ai fais appel a une association solidaire,pour demander de l aide,vu que je suis sans ressources,et ne p...

Bonjour, J'ai vendu ma moto à un particulier ce week-end. Il est venu la voir et à eu le temps de l'examiner, il n'a vu aucun défauts et a acheté la moto. Aujourd'hui en allant au garage, son garagiste lui dit que le pneu arrière est à changé car usé. La pers...

Bonjour,suite a des problèmes récurrents de voisinage concernant les stationnements de nos véhicules,mon fils se retrouve en procédure au tribunal avec une voisine qui a eut 8jours d'ITT pour des coups qu'il n'a pas portés puisque j'en suis témoin.quel recours avo...

Suite à une ordonnance pénale délictuelle pour vol,je viens d'être condamnée à une amende de 50E. Je viens de lire que cette peine serait inscrite sur l'extrait n°2 de mon casier judiciaire. Or, je travaille dans la fonction publique Les conditions d'embauche n...

Bonjour, mon fils en 4ème au collège a gardé le faux billet que l'intervenant policier présent pour une intervention drogue dans la classe lui a tendu en lui disant "tient prend le" en pensant qu'il pouvait le garder et est sorti avec dans le couloir et la donné à...

Bonjour,j'ai payé 20 séances "anti cellulite"à un institut de beauté pour la somme de 800 euros.J'ai eu 4 rdv,au 5 ème la porte était close,pas d'information,personne pour répondre au téléphone.Une employée que je connais,m'a dit que la patronne avait déména...

Maitre bonjour, Est il possible de faire sequestrer par un notaire sur un acte authentique une somme d'argent pretee avec une reconnaissance de dette manuscrite? Merci Cordialement