Opposition jugement
Procédure

Bonjour ,

A ce jour j'ai pris connaissance par le biais d'une signification d'un jugement par défaut a mon encontre qui des lors est susceptible d'opposition .

Ma question est la suivante .

Si je fais opposition à ce jugement l'opposition rendant ce jugement nul et non avenu , la mention de ce jugement figurera d'elle toujours au casier B2 en attente du nouveau jugement ? Ou pas ? car je me retrouve en interdiction d'exercice par la DDCS du rhône en vertu de l'article L133-6 du CASF seulement si le jugement saute la mention B2 saute t'elle aussi ? et de surcroit l'interdiction?

MERCI DE votre réponse a tous .

Question posée le 18/07/2017

Par Rostom14

Département : Rhône (69)

Répondre à cette question

Pas de réponse