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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Transmission
Procédure
Bonjour, ma maman vient de décéder et on me dit qu'il faut contacter un notaire pour la transmission. Je ne sais pas comment faire. Ma sœur et moi habitions avec notre maman qui était propriétaire de l'appartement. Que faire ?
Département : Val-de-Marne (94)
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Droit pénal menaces de mort du père sur sa fille
Violences sur personnes
A la mort de la mère de Mlle N., cette dernière a cessé tout contact avec son père qui est alcoolique et violent. Depuis, cet homme vivait volontairement dans un lieu précaire et passait ses journées à boire. Récemment, un incident est arrivé à son « domicil...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Usurpation d'identité
Vols et cambriolages
Mes papiers sont usurpés comment faire pour écrire au préfet de bloquer toues sortes de tentatives d'utiliser mes papier pour reproduire d'autre pièce d'identité Et faire barière à toutes personne qui voudrait faire des papiers pour mes enfants
Département : Val-de-Marne (94)
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Abus de confiance, agression ou viol?
Escroqueries - abus de confiance
Bsr, un certain Jean Louis Daoud m’a contacté via mes réseaux afin de me proposer une aide professionnelle; il m’a fait croire monts et merveilles pdt des semaines; jusqu’au jour où ns ns sommes vus; ça devait être sur Marseille mais ns ns sommes vus sur Nice...
Département : Vienne (86)
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Procédure pour annulé un jugement
Procédure
Bonjour, Je me présente au tribunal pour un jugement concernant une dette à une banque. à l'accueil, on me dit que le jugement était prévu hier mais à était annulée et reporté. Sur ma convocation reçu en main propre d'un huissier, la date prévu du jugement e...
Département : Indre-et-Loire (37)
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Intimidation pendant procédure
Procédure
Bonjour Nous sommes assignés pour une agence immobilière car nous ne sommes pas allés au bout d'un achat immobilier . Aujourd'hui, l'agent immobilier (alors que la procédure est en cours), a téléphone à nos parents respectifs (nous sommes largement majeurs ...
Département : Gers (32)
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Reconnaissance de dette
Escroqueries - abus de confiance
Comment récupérer son argent au pres d'un particulier sans reconnaissance de dette?
Département : Côtes-d'Armor (22)
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Harcelement
Procédure
bonjour mon fils a ete incarcere ily a 1 an durant 3 mois il a rappele la meme personne qui a de nouveau depose plainte et il est reincarcere et il se trouve que la mere de ses enfants a depose une plainte pour la meme chose harcelements telephoniques je pense que les 2...
Département : Haute-Vienne (87)
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Poursuite judiciaire pour viol
Procédure
Bonjour je souhaiterais avec des renseignements pour une plainte de viol que j'ai fait à mon cousin , l'enquêteur à convoquer mes parents et mon cousin qui ont été entendu mais je sais que mes parents et mon cousin ont nié les faits mais le médecin légiste à en...
Département : Rhône (69)
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Enregistrement vidéo
Procédure
Bonjour, Je compte déposer plainte. Dans le but de prouver ce que j'ai subis, j'ai été amené à réaliser un enregistrement vidéo avec mon téléphone portable. Sur cette enregistrement la personne apparaît sur le visiophone qui est installé sur rue, et on p...
Département : Paris (75)
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me TRENNEC Jean-yvesAvocat77100 Meaux
- Me FRASSON VanessaAvocat91000 Evry
- M. DA SILVA ThierryMediateur33230 Chamadelle
- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
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- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris
- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse
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- M. CHARON Jean-louisMediateur11700 Castelnau d'aude
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande
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- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me CANTON GONZALEZ OrlandoAvocat73000 Chambery
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon
- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine
- Me POUJADE CorinneAvocat93500 Pantin
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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- Me PERRY ChristopheHuissier35270 Combourg
- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris