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Questions - réponses : Droit pénal
Votre question concerne des faits de vols ou de cambriolage ? Des violences faites sur des personnes (violences conjugales ou non) ? Des faits de racket ou une escroquerie ? Une procédure devant un tribunal ? Une amende, une peine de prison avec sursis ou une peine de prison ferme ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit pénal, sous 72 heures.
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Colis manquant envoyé par un gp
Escroqueries - abus de confiance
bonjour, J'ai demandé à un GP de transporter 2 valises pour moi car étant arrivé en retard à mon vol, service que j'ai payé 346€5. Cependant une valise a été ouverte et il manque exactement une tablette ipad mini 2 jamais utilisé, un sac et 3 petits parfums....
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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Enquete diligentee sousmode preliminaire
Vols et cambriolages
Bonjour j ai été victime il y a 2 ans pour des faits de vol utilisation frauduleuse la police me convoque a nouveau dans le cadre d une enquête diligentée sous mode préliminaire pouvez vous m expliquer au sujet de cette enquête j espère que la personne qui m a vo...
Département : Haute-Garonne (31)
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Divulgation d identite par la presse
Procédure
La presse a t elle le droit de reveler l identite exacte d une personne arretee mais pas encore jugee ?
Département : Corrèze (19)
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Suis-je propriétaire
Dégradation de biens matériels
Pas de titre de propriété ayant payé la taxe foncière suis-je propriétaire des murs au bout de combien d'année
Département : Charente-Maritime (17)
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Peine encourue pour coup et blessure en suede
Violences sur personnes
Bonjour, j'ai passé une nuit en garde à vue en suede car j'ai frappé un vigil en lui donnant 2 coup de points. Je crois pas qu'il ai été très blessé. J'ai aussi été accusé de vol de porte-feuil a mon insue. Qu'est ce que je risque ? Merci
Département : Haute-Loire (43)
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Femme battue et menacé
Violences sur personnes
une femme ayant subi les violences de son mec sans être marié il a été condamné pour ces violences (bracelet électronique) mais la femme est restée aujourd'hui elle voudrait partir mais il menace de la frapper et de la dévisager si elle le fait elle a donc trÃ...
Département : Paris (75)
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un avocat m'apporte assistance pour être indemnisé par l'assureur du responsable de mon accident avec dommages corporels (loi Badinter).Je lui ai demandé d'être mon avocat conseil spécialisé à mes côtés pendant l'expertise (qui a eu lieu)et pour la négociation...
Département : Gers (32)
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Quelle peine pour mon conjoint?
Violences conjugales
Bonjour, Jai porté plainte pour la première fois contre mon concubin car il ma casser des meubles et frapper de plus je suis enceinte. Les gendarme son deja venu 2 fois a mon domicile et jai donner des certificats de l'hôpital pour coup mais je n'ai pas eu de itt....
Département : Yvelines (78)
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Cession des parts à un mineur
Procédure
Bonjour, je possède 5% des parts dans la société de mon ex conjointe. Ensemble nous avons eu un enfant aujourd'hui âgé de 4ans. Je souhaite savoir si j'ai le droit de lui céder mes parts, et sous quelles conditions? Sachant que je souhaite resté seul tuteur léga...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Annulation dette caution
Procédure
Bonjour, Je suis caution solidaire pour loyers et la dette vient d'être effacée totalement pour les débiteurs qui se sont mis en surendettement. L'annulation de la dette me concerne t elle aussi ou bien suis je encore poursuivie ? Merci de votre aide
Département : Morbihan (56)
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- M. RABOT AlainJuriste31400 Toulouse

- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau

- Me HAMOUI AlbertAvocat75010 Paris

- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

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- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles

- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre

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- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon

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- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran

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- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux

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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris

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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes

- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris









