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Droit pénal

Nuit hopital supplementaire hors forfait
Escroqueries - abus de confiance

Bonjour, je ne sais pas si ma question est au bon endroit.
J'ai été hospitalisé dans un hôpital privé on m'a fait un devis que j'ai accepté bien que cher car je ne voulais pas perdre de temps.au cours de l'intervention j'ai fais un malaise on m'a alors persuadée de rester une nuit de plus étant un peu shootée et la tête ailleurs (je venais de subir une interruption de grossesse) j'ai dit ok je n'ai rien signé pensant que ca rentrerait dans le forfait
le lendemain au moment de payer on me dit que la nuit en plus est de 1800 euros.
Suis je obligée de payer cette somme sachant qu'a aucun moment on ne m'a informer du prix de celle ci ni que ca serait hors du forfait.
quel recours ai je? car presque 2000 euros en plus je ne pourrais pas les payer
Merci Beaucoup
Julie


Question posée le 13/03/2015

Par Chanael

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :clinique privéfrais hospitaliers
Date de la réponse : le 16/03/2015

Bonjour,

Il sera rappelé qu’il existe trois catégories d’établissements de soins. Les établissements publics ayant une mission de service public, les établissements privés souvent non conventionnés avec l’assurance maladie et les établissements privés à but non lucratif participant aux missions de service public.

Il conviendra dans un premier temps d’établir à quelle catégorie appartient le choix de son hospitalisation.

Enfin, lorsqu’un devis est émis dans le cadre de prestation de santé et en cas de dépassement d’honoraires, le professionnel de santé doit obligatoirement remettre au patient un devis écrit et préalable pour un montant supérieur à 70 euros (art. 1111-3 du code de santé publique).

Cordialement

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