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Je voudrais savoir ce que je risque pour avoir falsifier un document afin de couvrir un declenchement d alarme injustifier sous bracelet electronique merci cordialement


Question posée le 27/03/2015

Par Joker61

Département : Orne (61)


Mots clés de cette question :avocatbracelet électroniqueemprisonnementfauxsanctionusage de faux

Par Pierre LEBRIQUIR (Avocat)

Date de la réponse : le 30/03/2015

Bonjour,

A première vue, les faits que vous relatez sont susceptibles d'être qualifiés de faux, infraction passible de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende au maximum.

Je vous conseille de faire appel à un avocat afin de vous protéger au cas où.

Cordialement,

Pierre Lebriquir

Photo LEBRIQUIR Pierre
Pierre LEBRIQUIR (Avocat)
2, avenue Paul Doumer
Paris 75116
Tél : 0183621076
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