Extrait n°2 casier judiciaire transmis à mon employeur?
Procédure
Suite à une ordonnance pénale délictuelle pour vol,je viens d'être condamnée à une amende de 50E.
Je viens de lire que cette peine serait inscrite sur l'extrait n°2 de mon casier judiciaire. Or, je travaille dans la fonction publique
Les conditions d'embauche nécessitent que ce bulletin soit vierge. Aussi, cette condamnation sera t elle transmise à mon employeur? Si oui, je risque gros. Y a t il un recours afin que cette information ne soit pas communiquée à mon entreprise?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 01/04/2015
Par Finousse
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il sera rappelé que l’article Article 5 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 dispose que «Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.»
En conséquence, la loi a donc reconnu à l'administration, un pouvoir discrétionnaire sous le contrôle du juge administratif soulignant que le bulletin n° 2 (B2) est communiqué à l’administration et que toute administration peut réclamer communication du B2, qui ne contient le relevé que de quelques condamnations. Il n’y figure que les condamnations pour crimes et délit prononcées sans sursis (peines fermes).
Enfin, Le droit pénal prévoit un droit à l'oubli et que toute personne est habilitée sous certaines conditions et délais à demander au juge de faire disparaître sa condamnation du bulletin n° 2 (elle sera toutefois mentionnée au bulletin n° 1). Pour ce faire, il est possible de faire sa demande par courriel à l’adresse cjn2@justice.gouv.fr ou par courrier postal au Casier judiciaire national Internet B2 44317 NANTES CEDEX 3.
Cordialement
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