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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Licenciement pour faute grave
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,j'aimerai savoir si un employeur a le droit de licencier un employer pour faute grave alors que celui ci est en accident de travail.Merci beaucoup.
Département : Finistère (29)
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Cdd ou cdi
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,j'ai dis à mon responsable que mon contrat prend fin le 21 février 2016 et je ne veux pas le renouveler. Il m'a répondu que je suis en CDI tant que j'ai rien signé en CDI et dans mon contrat c'est marqué qu'il m'engage pour une durée de 12 mois à compter...
Département : Val-de-Marne (94)
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Diminution prime
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Mon entreprise vient de communiquer une note de service ou il es stipulé qu'ils vont devoir faire une diminution des primes de participation et d'interessement afin de pouvoir regler la rupture conventionelle d'un collegue. Est ce normal ?
Département : Seine-et-Marne (77)
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Démission sans préavis
Démission
Bonjour,mon employé à démissionné sans donné de préavis et il réclame ses papiers au plus vite. Que faire pour valider sa démission? Comment procéder? Dois-je attendre un délai pour lui remettre ses papiers? Merci pour votre réponse
Département : (97)
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Rupture conventionnelle de contrat pendant grossesse
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je souhaite demander une rupture conventionnelle de contrat(actuellement en cdi),je viens d'informer mon employeur que j'étais enceinte. Je suis amputée tibiale mais je n'ai pas été reconnue travailleur handicapée pour ce poste. quels sont mes droits po...
Département : Calvados (14)
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Contrat de travail
Cumul d'activité
Bonjour , J'ai signé mon cdi il y a 1mois de ça dans un hôtel depuis la signature on me déplace dans d'autres poste que mon poste initiallement prévu j'ai appris par l'intermédiaire d'une personne que apparement c'était ça ou on me garder pas mais moi j'éta...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Délégation ce
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, je suis titulaire au sein du CE de mon entreprise j'ai dù travaillé un dimanche pour l'organisation du noel de ma société j'aimerai savoir si mon employeur doit me le payer sachant que j'ai rempli une feuille pour mes heures de délégation Cordialeme...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Domiciliation entreprise
Plan social
Mon fils a domicilié son entreprise à mon domicile. Il n'habite plus chez moi. Il croule sous les dettes. Est-ce que je risque quelque chose en cas de saisie ou autre ?
Département : Pas-de-Calais (62)
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Demande de pv d'ag
Harcèlement et discrimination
Bonjour , je viens vers vous car je suis membre d'une association sportive (football) et lors de la dernière Assemblée Générale j'ai émis des réserves sur le quorum , ainsi que sur le déroulement du vote . J'ai demandé le compte rendu de l'AG mais 3 mois aprè...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Compromis vente restaurant et rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis en CDI ds un restaurant. Ma patronne vient de nous apprendre qu'elle a signé un compromis de vente. Dans ce cas peut on faire une rupture conventionnelle pendant "cette transaction" ? merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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