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Questions - réponses : Droit du travail

Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+

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J'ai souscrit au pdv de mon E. Quelle est la "période de référence" pour calcul indemnitésur? Dates clés : 1. Signature convention de rupture: 03/05/2016 2. Entrée congé reclassement: 01/01/2017 ( activité effective jusqu'au 31/12/2016) 3. Fin congé recl...

Par Magiti
Département : Finistère (29)
Question posée le 30/04/2017
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Bonjour, Pour des raisons de coûts, mon employeur a décidé de ne plus autoriser les salariés de mettre les 5 jours de RTT/an. Décision sans prévenir personne ni consultation du CE. En a t il le droit, si non quels sont nos droits et recours. Merci pour votre rÃ...

Par Vivie
Département : Oise (60)
Question posée le 29/04/2017
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Suppression d'un vehicule de fonction
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour, Mon employeur peut il remplacer mon véhicule de fonction par un véhicule de location "type AVIS" en attendant qu'il réfléchisse sur le montant de la compensation? Si non quels sont mes recours? Merci pour votre réponse.

Par Vivie
Département : Oise (60)
Question posée le 29/04/2017
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Frais kilomètrique
Inaptitude au travail

Voilà je fais de l'aide à domicile avec une agence qui me prenais en cdi mais a mes 2 mois d'essai je me rend compte que je perd plus d'argent que je n'e gagne car je fais plus de 1200km pour gagner 700€ par mois. J'ai donc dis à mon patron que j'arrêter avec eu...

Par Cecilia
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 29/04/2017
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bonjour.Assistante de vie En CDI j ai eu un accident du travail en MAI 2013;Je n ai pas repris a ce jour et suis en maladie depuis 1 mois.mon employeur me licencie pour absence prolongée et obligation de me remplacer.me doit il comme le dit la convention collective des...

Par Cathy
Département : (20)
Question posée le 28/04/2017
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Indemnites supra legales
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour, cadre licencie autre motif, avec une rupture transactionnelle proposition de 100000€ par mon DG(minimum legal après 28 ans d'ancienneté 29700€) 1/peut on fractionner l'indemnité supra légale pour éviter de payer trop d'impôts 2/ comment l'écrir...

Par Marie
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/04/2017
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Lettre de démission
Accident ou maladie du travail

bonjour je viens de trouver un nouveau travail ,alors que je suis en accident du travail ma question est la suivante : puis je posé ma lettre de demission en etant en accident du travail en sachant quil me reste une semaine d'arret . merci

Par Tony
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/04/2017
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Rupture contrat assistante mat. en période d'essai
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour, Je suis parent employeur d'une assistante maternelle et nous sommes en début de période d'essai (moins d'1mois). Le pôle petite enfance de ma commune m'informe qu'une place en crèche familiale peut m'être attribuée si je le souhaite. J'ai de ce fait...

Par Jely
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 27/04/2017
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Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

BONJOUR J AI SIGNE UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC MON EMPLOYEUR LE 25/04/2017.ENTRE TEMPS J AI UNE PROPOSITION DE CDI 24H SEMAINE POUR LE 02/05/2017.PUIS JE SIGNE CE CONTRAT PDT MA RUTURE CONV?MERCI

Par Lilou
Département : Nord (59)
Question posée le 27/04/2017
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Bonjour je suis actuellement en poste CDI VRP exclusif commerce de gros avec un autre contrat en CDI commercial mais qui n'a rien à voir avec le premier contrat, merci pour vos réponses

Par Juju
Département : Rhône (69)
Question posée le 27/04/2017
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