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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Faute inexcusable
Accident ou maladie du travail
Bonsoir.Est ce que je peux invoquer la faute inexcusable de mon employeur, suite à mon inaptitude d'origine professionnelle (reconnu par la cpam Tableau n°65), sachant que la société n'as de suite pris en compte les protections préconisé par le médecin du travail...
Département : Loire (42)
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je suis actuellement en contrat CDI pour une société de sécurité priver depuis janvier 2018 et dans mon contrat j'ai une close qui stipule que si ma société me paye une formation je doit rester dans ma société 12 mois a travailler pour eux car si je démissionne...
Département : Marne (51)
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Bonjour, Je cherche à changer d'emploi et mon contrat de travail actuel m'impose une clause de non concurrence de 1 an à partir de mon dernier "jour effectif de travail journalier". Je voudrais donc savoir quel est il? Mon histoire : j'ai été en arrêt maladie pou...
Département : Gironde (33)
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Congés confondus en préavis
Démission
Bonjour, J'ai donné ma lettre de démission le 25 Juin dernier. Avec l'accord de mon employeur, il a été convenu que mes congés soient confondus avec mon préavis (durée d'un mois). Ma démission sera donc effective le 24 Juillet prochain. Etant toujours cons...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Qu'elles sont mes droits sans avoir signé de contrat depuis 2 mois?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Madame, monsieur, J'étais en contrat CUI 20h jusqu'au 2 mai dans un centre social (qui est une association de loi 1901). Le président de l'association m'avait stipulé quelques temps avant la fin de mon CUI qu'il allait me faire signer un CDI, mais il ne savait...
Département : Aisne (2)
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Congés d'été
congés
Bonjour, je travaille dans une boulangerie où nous sommes 3 salariés + les employeurs, à ce jour 29 juin nous n'avons aucune date pour nos congés d'été est-ce-normal ? et que devons-nous faire car la seule réponse à notre demande à nos employeurs : nous ne savo...
Département : Maine-et-Loire (49)
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Are,rqth et formation région
Inaptitude au travail
Bjr,j'ai 54 ans,RQTH, j'ai effectué une formation de huit mois rémunéré par la région, j'avais 175 jours de droits avant la formation et à ma réinscription je ne peut plus prétendre qu'à 61 jours. Hors le conseiller CAP EMPLOI m'avais certifié que je ne perdra...
Département : Loiret (45)
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Caces 1-3-5
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, J'ai été embauché en CDI en 2010 avec en ma possession le CACES 1-3-5 industrie. Celui-ci est maintenant périmé, mon employeur m'a délivré une autorisation de conduite. Or, si je venais à quitter l'entreprise je n'aurai plus de permis. L'employe...
Département : Somme (80)
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Ai-je le droit de créer un nom de poste de travail ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, je souhaite créer un nouveau concept d’entreprise d’accessibilité en langue des signes française. Avec ce nouveau concept je souhaite créer un poste intitulé ( auxiliaire de communication en lsf. Ai-je le droit de créer ce nom et ou de l’utiliser da...
Département : Hérault (34)
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Licenciement ou rupture conventionnelle?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, Je suis salariée depuis 6 mois, en CDI, en tant qu'assistante administrative. Mais mon travail est d’être employée de maison chez mon patron, à son domicile. Les horaires ne correspondent pas à ceux de mon contrat de travail. De plus, je n'ais pas eût...
Département : Seine-et-Marne (77)
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- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne

- Me BRUNET-LECOMTE GrégoireAvocat69003 Lyon

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- Me BRABANT PatrickAvocat75001 Paris

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- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise

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- Me BEM AnthonyAvocat75008 Paris

- Me NDIAYE DembaAvocat14000 Caen

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- Me COUCHOUX StéphaneAvocat92200 Neuilly-sur-seine

- Me MICHEL StéphaneAvocat75008 Paris

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- Me TROUPEL PierreHuissier30400 Villeneuve-les-avignon

- Me GUILMAIN Pierre-olivierAvocat59650 Villeneuve d'ascq









