Licenciement ou rupture conventionnelle?
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je suis salariée depuis 6 mois, en CDI, en tant qu'assistante administrative. Mais mon travail est d’être employée de maison chez mon patron, à son domicile. Les horaires ne correspondent pas à ceux de mon contrat de travail. De plus, je n'ais pas eût de visite médicale en sachant que je suis travailleur handicapée reconnue par la MDPH. Que dois je faire ? demander un licenciement ou une rupture conventionnelle à mon patron ? Merci de votre réponse .
Question posée le 26/06/2018
Par Poupette
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous n'avez aucun droit particulier à "demander" un licenciement à votre employeur, qui n'est jamais obligé de vous licencier.
Vous pouvez en revanche proposer à votre employeur une rupture conventionnelle, ce qui vous permettra de préserver vos droits au chômage.
Mais votre employeur n'est pas obligé d'accéder à votre demande.
Si vous voulez inciter votre employeur à vous licencier ou à accepter une rupture conventionnelle, et que vous avez suffisamment d'éléments probants concernant le détournement de votre contrat de travail à des fins domestiques et de vos horaires de travail, saisissez le conseil des prud'hommes avec ce dossier d'une demande de "résiliation judiciaire" de votre contrat de travail.
La procédure est relativement rapide (quelques semaines), et agira comme un "poil à gratter" sur votre employeur puisque si la résiliation judiciaire est prononcée celle-ci aura les mêmes effets qu'un licenciement (indemnisation + droit au chômage).
Ce qui suppose que pendant la durée de la procédure, soit vous ne reculiez pas devant une situation de conflit, soit si votre état de santé ne vous le permet pas d'être en arrêt maladie jusqu'à l'aboutissement de cette procédure.
Si vous êtes sûre de retrouver du travail rapidement et toujours suffisamment d'éléments probants concernant le mauvais comportement de votre employeur, vous pouvez encore "prendre acte de la rupture" de votre contrat de travail aux torts de votre employeur par courrier recommandé argumenté, ce qui vous dispensera de l'obligation d'effectuer un préavis, et faire juger ensuite par le conseil des prud'hommes que cette "prise d'acte" est justifiée, qui devra elle aussi produire les effets d'un licenciement, ce qui vous évitera la situation de conflit et l'arrêt de travail.
Bien cordialement,
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