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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Auto évaluation légalité
Sanction disciplinaire
Bonsoir, je travail dans une société de transformation de verre . Je suis chauffeur livreur , j'ai souhaité réaliser une auto évaluation c'est pourquoi j'ai soumis à la clientèle que je livre un questionnaire de satisfaction. Dans ce questionnaire je demande une ...
Département : Seine-Maritime (76)
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Indemnité de fin de cdd
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, je suis arrivé au bout de mon CDD et à ma grande surprise ma prime de fin de contrat ( indemnité de précarité ) vient d'être supprimer, j'ai refusé un CDI mais l'offre de CDI à était faite 50 heures après la fin de mon CDD, un dimanche à 20 heures pa...
Département : Val-d'Oise (95)
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Premier rdv pour rupture conventionnel
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, pour me proposer une rupture conventionnelle, le DRH de l entreprise dans laquelle je travaille, m a reçu, de façon non officielle ( après un appel téléphonique + SMS lieu du café et heure auquel j ai répondu par téléphone slt ), dans un café, ne vou...
Département : Yvelines (78)
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Accident du travail vide sanitaire
Accident ou maladie du travail
bonjour j'ai eu un accident du travail dans un vide sanitaire je travaille dans les vides sanitaire depuis plusieurs années les vide sanitaire d'une hauteur de 60 cm a 120cm je suis en arrêt depuis le 22/12/2018 hernie discal opère une fois et sa vat tjrs pas je suis...
Département : Nord (59)
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Rupture conventionnelle a la demande de l employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je dois signer la rupture, après en avoir discuté et négocié avec le RH de La société qui m'emploie. Le jour ou l on me remet la rupture , ai je la possibilité de demander quelques jours ( combien ? ) pour la lire au calme avant de signer ? Sachant qu il...
Département : Yvelines (78)
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Emploie non declare
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour mon employeur ne ma pas declarer les 15 premier jours de mon cdd et ne ma pas payer les heure supl de avril a juin 186h supplémentaire du coup les document remis sont eronner esque je peu demander un refere au tribunal combien je peu demander en dom...
Département : Hautes-Alpes (5)
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Droit pole emploi et création d'entreprise
Cumul d'activité
Bonjour, Je suis actuellement salarié à temps d'une SARL avec une ancienneté de plus de 4 ans. J'envisage de créer une SAS dont je serais le président non rémunéré en activité secondaire. J'aimerais connaitre les conséquence face au pole emploi et le ...
Département : Charente-Maritime (17)
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Délai paiement salaire
Démission
Bonjour, Je vous explique la situation. J'ai été embauché le 16/10 et j'ai arrêté le 18/10 du même mois. J'ai donc travaillé 2 jours (le 18 ne comptant pas). Sur ces deux jours, je n'ai reçu mon contrat que le 17 (j'ai donc travaillé sans contrat le 16) et p...
Département : Nord (59)
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Bonjour, Mon employeur décide de fermer les 24 et 31 décembre. En contre partir, il nous prend 2 jours de congés pour ces 2 jours de fermeture. Est - il dans ses droits ? Avons - nous le droit de refuser ? Merci de votre réponse.
Département : Haute-Saône (70)
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Problème durée de preavis
Démission
Bonjour, j'ai en ce moment même un litige avec mon employeur. J'ai démissionné début octobre, dans mon contrat de travail le délai du préavis est de un mois hors celui ci m'a envoyé un recommandé pour m'informer que selon la convention la durée devait être de...
Département : Pas-de-Calais (62)
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- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac

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