Auto évaluation légalité
Sanction disciplinaire
Bonsoir, je travail dans une société de transformation de verre . Je suis chauffeur livreur , j'ai souhaité réaliser une auto évaluation c'est pourquoi j'ai soumis à la clientèle que je livre un questionnaire de satisfaction. Dans ce questionnaire je demande une auto évaluation sur la ponctualité respect de la marchandise ainsi que le professionnalisme. J'ai rajouté une case relationnel clientèle vos commentaires. Sur le questionnaire il est nullement mentionné le nom de ma société. Pouvez-vous me dire si mon employeur peut me reprocher de soumettre ce questionnaire à la clientèle ? Je tiens à vous dire que sur le questionnaire était indiqué à titre personnel.
Question posée le 27/10/2018
Par Kiki76000
Département : Seine-Maritime (76)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous qualifiez improprement d'"autoévaluation" une évaluation de votre activité professionnelle que vous demandez aux clients de votre entreprise de réaliser.
Votre initiative est tout à fait louable, et pratiquement sans doute intéressante.
Pour autant, peut-elle vous être reprochée par votre employeur ?
Si votre questionnaire est bien fait, et que rien dans les questions posées n'est susceptible de nuire à l'entreprise, il y a peu de chance qu'il en prenne ombrage.
Ceci étant, ce type d'initiative en droit lui appartient entièrement, et à lui seul, à moins qu'il ne vous délègue pour mettre en place un tel processus d'évaluation de ses services par ses clients qui en sont bénéficiaires, mais ce n'est pas le cas puisque vous précisé que le questionnaire est réalisé "à titre personnel".
Seul l'employeur organise le travail de ses salariés, et seul il est compétent et responsable de la mise en place de ce qui est de surcroît un système d'évaluation de l'activité de ses salariés (de vous donc), qu'il doit obligatoirement porter à leur connaissance (par ex. si un système de géolocalisation est installé sur ses véhicules qui lui permet de tracer leur trajet et donc de géolocaliser en temps réel ses chauffeurs).
C'est ce qu'on appelle le pouvoir de direction et d'organisation de l'employeur.
Même si vous avez pris la précaution de porter sur le questionnaire la mention "à titre personnel", dès lors qu'il apparaît que vous avez pris cette initiative dans le cadre de vos fonctions professionnelles, pour le compte de votre employeur, et que vous avez impliqué les clients de votre entreprise, l'employeur pourrait en droit vous reprocher cette initiative, comme un acte d'indiscipline.
Voire même, s'il est paranoïaque, vous reprocher de vouloir vous constituer un agenda avec ses propres clients (ceux qui vous apprécient en tout cas) pour pouvoir vous installer à votre propre compte à son détriment.
Tout cela n'arrivera sans doute pas, bien sûr, mais en matière d'initiative professionnelle d'un salarié impliquant la clientèle professionnelle de son employeur, il vaut mieux être prudent.
Bien cordialement,
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