Problème durée de preavis
Démission
Bonjour, j'ai en ce moment même un litige avec mon employeur.
J'ai démissionné début octobre, dans mon contrat de travail le délai du préavis est de un mois hors celui ci m'a envoyé un recommandé pour m'informer que selon la convention la durée devait être de 2 mois étant donné que je suis niveau 4 et que j'ai plus de 2 ans d'ancienneté. Mon cdi a débuté en 2017 et j'étais Apprenti depuis 2013. Donc ma question est :
Est ce la date de mon cdi à prendre en compte pour cette ancienneté ou bien mes 4 années d'apprentissage en plus ?
Puis je faire valoir la règle de faveur étant donné que mon contrat indique un mois de préavis ?
Merci d'avance
Question posée le 26/10/2018
Par Pierre62
Département : Pas-de-Calais (62)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Votre CDI, conclu en 2017, a fait suite à un contrat d'apprentissage qui avait lui même été conclu en 2013.
Il prévoit un préavis d'un mois en cas de démission.
Vous avez démissionné en pensant que votre contrat de travail était d'un mois en fonction de votre ancienneté et de votre qualification professionnelle.
Votre employeur vous adresse un courrier recommandé : selon lui votre préavis fixé par la convention collective serait de deux mois, car il fait remonter votre ancienneté à la conclusion de votre contrat d'apprentissage de quatre ans ayant précédé votre embauche définitive.
Peu importe votre ancienneté, avec ou sans le contrat d'apprentissage. Ce qui compte c'est que le préavis de démission prévu dans le contrat de travail est plus favorable au salarié que celui prévu par la loi ou la convention collective lorsque sa durée est inférieure à celle prévue dans ces deux derniers textes.
Incontestablement le principe de faveur s'applique : en cas de démission, sa durée doit être aussi courte que possible, l'intérêt du salarié est de retrouver au plus vite sa liberté.
Bien cordialement,
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