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Questions - réponses : Droit du travail
Votre problème concerne un licenciement, une démission ou la rupture conventionnelle d'un contrat de travail ? Des faits de harcèlement par l'employeur ou par un collègue ? Le calcul d'une indemnité ou la prise de vos congés payés ? Une maladie professionnelle ou un arrêt de travail ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du travail, sous 72 heures.+
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Bonjour, employé de nuit depuis 20 ans en CDI à temps plein dans un établissement régit par les CCN 51, j'ai été informé par ma chef de service que j'avais maintenant droit à un jour de congé supplémentaire d'ancienneté. il m'est imposé de le poser à la sui...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Cet et rtt
congés
Bonjour, Notre employeur peut-il nous imposer de prendre des RTT en congé, plutôt que de les placer dans notre CET. Notre accord d'entreprise stipule que se choix se fait à la discrétion du supérieur hiérarchique. Cela me semble illégale?
Département : Essonne (91)
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Cloture en cours
Cumul d'activité
Bonjour l'entreprise de mon mari cesse au 30 mars, je suis salariée de l'entreprise. La cloture n'aura lieu qu'en décembre, nous licencions un salarié, puis je rester dans l'entreprise jusqu'à la cloture définitive Merci d'avance
Département : Morbihan (56)
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Retraite et cloture entreprise
Retraite
Bonjour je devrais normalement prendre ma retraite au 01 septembre , étant chef d'entreprise en arrêt de travail je cesse mon activité au 31 mars prochain mais la clôture ne devrait se faire qu'en décembre. Puis je être à la retraite et la clôture en cours M...
Département : Morbihan (56)
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Contrat intérimaire : changement de mission
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour, Depuis maintenant 1 ans, je travaille sous contrat intérimaire avec une entreprise. Au cours de cette année, j'ai renouveler deux fois mon contrat pour une meme mission. Apres l'expiration du dernier contrat, l'entreprise a choisit de me garder via ce...
Département : Seine-Saint-Denis (93)
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Heures supplémentaire
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, Je travail dans une entreprise en CDI, j'ai un contrat de 35h, mais j'effectue 39h. D'une part, mes heures supplémentaire sont comptées au réel, c'est à dire que je n'ai jamais le même nombre d'heure d'un mois sur l'autre et le calcul est incompréhens...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Bonjour, Je suis entré en France Novembre 2017 avec un visa travailleur long séjour après avoir décroché un contrat cdi (Poste Ingénieur informatique) mon employeur qui a m'a fait venir en France et qui a fait toute la procédure d'intégration a mis fin a ma pé...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Invalidité cat 1 - passage de temps plein à temps partiel
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Le médecin-conseil CPAM a mis fin à mon temps partiel thérapeutique pour me passer en invalidité cat 1 au 01/02/19. J'ai demandé bien avant à mon employeur la poursuite de mon activité à temps partiel. Cela devrait se matérialiser très vite par un avenant à m...
Département : Vienne (86)
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Reconversion
Fonction publique
Bonjour, militaire (armée de terre) depuis 7 ans je viens de signer un non renouvellement de contrat et signer un contrat pour bénéficier d'un congé de reconversion pendant 1 ans l'armée m'a payer mon école également donc pendant un an je suis a mon école payer ...
Département : Puy-de-Dôme (63)
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Date fin préavis 1 mois
Démission
Bonjour, J'ai donné ma demission ce vendredi 1er février. Mon preavis est de 1 mois cependant je ne sais pas quand celui-ci doit donc prendre fin. 28 fevrier ou 1er mars? D'avance merci pour vos retours
Département : Paris (75)
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