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Questions - réponses : Droit du code de la route

Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.

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Erreur désignation personne
Amendes et contraventions

Je me suis faite interpellée par des gendarmes pour usage du téléphone au volant. J'ai remis mon permis et assurance par contre ma Carte grise est restée au nom de ma soeur. Malheureusement l'agent s'est trompé et à rempli le PV en indiquant le nom de ma soeur....

Par Linda
Département : Essonne (91)
Question posée le 23/10/2017
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Utilisation des plaques u en france
Amendes et contraventions

Bonjour: J'ai été verbalisé pour motif utilisation non conforme d'un certificat d'immatriculation provisoire. Je circulait en France avec des plaques professionnelles Suisse et la France à signé la convention de Vienne m'y autorisant, mes documents étaient parfait...

Par Inter
Département : Aveyron (12)
Question posée le 18/10/2017
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Bonjour, je suis jeune conductrice et j'ai été contrôlée positivement à l'alcool à 0.14 mg/l (air), j'ai reçu l'avis de contravention mais la description de l'infraction est erronée, elle mentionne la "conduite d'un véhicule de transport en commun avec une conc...

Par Dela
Département : Var (83)
Question posée le 18/10/2017
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Bonjour, quels sont les risques pour avoir pris le volant sans permis, en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants? Permis perdu il y a maintenant plus de 2ans.

Par Marineb
Département : Gironde (33)
Question posée le 16/10/2017
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Contestation excès de vitesse
Amendes et contraventions

Bonjour Mon mari s'est fait flasher au radar mobile au mois d'avril, il a contesté la contravention par rapport aux placements des gendarmes par rapport au panneau d'entrée d'un village. Donc il a envoyé un mail pour contesté, c'est seulement passé en commission a...

Par Melanie17
Département : Charente-Maritime (17)
Question posée le 13/10/2017
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Question sur une audience pour alcool au volant
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, mon ami s'est fais arrêter au volant et il était positive. Suite à cela il a une audience au tribunal jeudi. Un avocat commis d'office est obligatoire mais nous le trouvons cher (480), est ce un prix raisonnable ? Elle dis qu'il n'as pas le droit aux aides a...

Par Jennifer28
Département : Eure-et-Loir (28)
Question posée le 10/10/2017
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Formulaire 61
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour, J'ai une suspension de permis qui se termine le 01/11/2017 et je viens de recevoir le formulaire 61 de la préfecture et je ne sais pas du tout ce que c'est !! J'ai fait des recherches sur internet et apparemment cela serait une autorisation provisoire pour ...

Par Il fenomeno
Département : Allier (3)
Question posée le 03/10/2017
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Positif à l'alcool
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour Suite à un accident matériel, la personne n'ayant pas de blessure. J'ai été contrôle à 1.10 mg/ air expiré. A mon audition l'adjoint du procureur a dit qu'il allait demander 8 mois de suspension de permis, 1500 € d'amende et un stage de sensibilisa...

Par Pacnald
Département : Val-d'Oise (95)
Question posée le 11/09/2017
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Lieux du stage obligatoire
Retrait / récupération de points

Bonjour, Je viens de recevoir une convocation suite à une infraction de plus de 4 ans... ayant déménagé depuis, la convocation se trouve quant à elle dans la ville où je me suis fais controlé. Mon problème est que je souhaiterais passer le stage plus près...

Par Redr53
Département : Jura (39)
Question posée le 04/09/2017
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Loi non designation conducteur
Amendes et contraventions

Conducteur de la voiture de ma SARL excès de vitesse amende 45e payée avec cb personneĺĺe Puis amende 450e pour non designation de moi même Contestation par lrar dossier traite rien de plus .le montant de l'amende vient de passer en majorée Que faut il faire?...

Par Ficelle2009
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Question posée le 31/08/2017
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