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Questions - réponses : Droit du code de la route
Votre problème concerne la perte, le retrait ou la suspension du permis de conduire ? La contestation d'une contravention ou d'un PV de stationnement ? Une assurance auto ou une déclaration d'accident ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit du code de la route, sous 72 heures.
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Contester un pv que j'ai laissé trainer longtemps
Amendes et contraventions
Bonjour Mon mari à un garage. Il a reçu de nombreux PV qui ne le concerne pas (voitures vendues à la date du PV). Du coup il a laissé trainer.Aujourd'hui le centre amendes nous réclame 20 000 € pour tous ces PV avec saisie sur le compte... Nous sommes pris à la...
Département : Haute-Garonne (31)
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Pv vitesse excessive eu égard aux circonstances
Amendes et contraventions
bonjour, comment contester le pv ? Obligations pour l'agent verbalisateur afin d'aprécier la validité du pv 413-7 IV . est-il obligé de procéder à l'identification du conducteur ? si oui l'article qui le stipule. Merci.
Département : Nord (59)
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Stationnement gênant
Amendes et contraventions
Bonjour, J'ai reçu 2 contraventions car je me suis garée sur une place handicapée à l'aéroport pendant 10 jours. Je suis handicapée et j'avais posé ma carte de stationnement sur le pare brise. C'était une photocopie car j'avais besoin de l'original pour le véh...
Département : Vienne (86)
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Pas de convocation au tribunal suite à suspension de permis 6 mois
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, J'ai fait l'objet d'une suspension de permis de conduire de 6 mois pour conduite sous stupéfiants le 13/08/2018 (première infraction) J'ai rdv avec la commission médicale le 13/03/2019 cependant je m'inquiète de n'avoir reçu aucune convocation à compar...
Département : Rhône (69)
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Pv abusif
Retrait / récupération de points
Bonjour j'ai reçu un ensemble de 4 PV à la volée pour dépassement par la droite clignotant distance de sécurité et ceinture de sécurité. au début je n'ai reçu que la ceinture j'ai contester en disant qu'il faisait nuit que sur une autoroute ce n'est pas possi...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Pv abusif
Amendes et contraventions
Bonjour le 10 janvier alors que je rentré chez moi deux camions de crs sont venu jusque devant ma porte dans un chemin privé me demandais les papy de mon véhicule et aujourd'hui j'ai reçu 3 contraventions 2 avec exactement la même chose soit dépassement sur la dro...
Département : Tarn-et-Garonne (82)
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Rétention de permis alcool
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour Je suis routier de métier donc je peut pas rouler, je me suis fait arrêter pour 0.51mgl aire expiré J’ai toujours pas récupéré mon permis ni courrier ni appel de la gendarmerie chose qui mon dit donc depuis vendredi on est mercredi les 72 heures sont...
Département : Rhône (69)
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Non restitution de mon permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, en Février, j'ai été arrêté et tabassé par une patrouille de nuit de la police de Lyon (mais c'est une autre histoire), cependant après m'avoir arrêté et pris mon permis, il m'ont relâché, ils ont gardés m'ont permis (rétention de permis) cependant...
Département : Rhône (69)
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Obstruction sur un parking
Amendes et contraventions
Une personne peut-elle empêcher un automobile de se garer sur un parking sur une voie de circulation publique, sous prétexte qui garde la place pour un ami qui n'est pas sur place. Que dit la loi sur se sujet: si y à interdiction quel article, dans le cas contraire s...
Département : Var (83)
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Suspension du permis
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour, mon fils a pris 6 mois de suspension de permis en Août 2016 pour vitesse supérieure à 40 km/h. Il est passé au tribunal en décembre 2016 qui l'a condamnée à une amende de 431 € qu'il a payé et 10 mois de suspension de permis. Depuis Septembre 2016, i...
Département : Loire-Atlantique (44)
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- Me PESCHAUD HenriAvocat75014 Paris
- Me BLANCHET MAGON QuentinAvocat35000 Rennes
- Me BEHEULIERE ChristopheAvocat75017 Paris
- Mme HONDEMA-MOKRANE FairouzJuriste33000 Bordeaux
- Me CANINI ClaudiaAvocat31000 Toulouse
- Me MEDDEB MounirAvocat75001 Paris
- Me BONNET NicolasAvocat69100 Villeurbanne
- Me GRÉ YannAvocat94000 Créteil
- Me TOUATI Jean-philippeAvocat75008 Paris
- Me DE LA PORTE DES VAUX EmilieAvocat38000 Grenoble
- Mme VALLEE Marie-agnèsJuriste06210 Mandelieu
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- Me HANACHOWICZ RémiAvocat69006 Lyon
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- Mme PLANES GabrielleMediateur75002 Paris
- Me MOUSSA OlivierAvocat69002 Lyon
- M. DA ROS Jean-pierreanimateur réseau juridique30290 Laudun-l'ardoise
- Me PRIGENT JulienAvocat75008 Paris
- Me PARMENTIER MarineAvocat75008 Paris
- Me YADAN PESAH CarolineAvocat75007 Paris
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
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- Me PASSANANTE Jean-philippeAvocat13857 Aix-en-provence cedex 03
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles
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- Mme FLORENCE LabasqueJuriste92000 Nanterre
- Me PESCAY AngéliqueAvocat77300 Fontainebleau
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- Me CRAUSER OlivierAvocat75008 Paris
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- Me CARBUCCIA IsabelleAvocat75003 Paris
- Me HADDAD SabineAvocat75006 Paris
- Me FERCHA KamelAvocat06000 Béjaia , sétif
- M. DJAFARI ModjtabaJuriste19587 Teheran
- Me MORY CharlotteAvocat33700 Merignac
- Me GLIOTT NAOURI YaelleAvocat94160 Saint-mande