Questions - réponses : Droit des affaires

Bonjour, En cas de nantissement portant sur un portefeuille obligataire, qui encaisse les coupons? les rémunérations sont elles intégrées dans la masse nantie? Si le nantissementporte sur des titres non cotés, qui encaisse les dividendes? qui participe aux instan...

Bonjour le 15/08/10 je m'engage à prendre un véhicule d'occasion à un particulier 1ère. mis en circulation le 01/07/93 pour un montant de 1000€ je n'ai pas versé un seul € sur accord verbal la personne acceptait un premier acompte le 31/10/10 contrôle technique ...

Je compte m'installer a mon compte, et, pour obtenir un credit on me demande des letrres d'intention de la part de sociétes, associations, clubs sportifs... qui seraient interresséees par mon produit. Je ne sais comment m'y prendre. merci de m'aider

Bonjour, Ma banque peut elle me refuser une renégociation de mon crédit à taux variable que j'ai contracté il y a 6 ans pour l'achat d'un bien immo en SCI, sachant que les taux sont au plus bas actuellement. Renégociation de mon taux variable en taux fixe par exem...

Bonjour, Lors de l'affectation du résultat, je décide d'affecter le bénéfice à Autres Réserves. Mais quelles sont les différentes autres réserves obligatoires, j'ai en tête la réserve légale obligatoire. Est elle la seule réserve obligatoire? Est elle la ...

Bonjour, Membre du bureau d'une Association, je dois pour modifier des statuts convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire. Je souhaiterai que vous m'adressiez un modèle de convocation sur laquelle figure les points suivants : - date / heure / lieu 1ère AGE ...

Peut-on poursuivre un actionnaire qui refuse de libérer le capital lorsque le gérant en fait appel ?

En tant que gérant ayant 50% des parts, quels sont les solutions pour me débarrasser d'un associé actionnaire à 50% qui fraude et escroque la société ?

l'actionnaire refuse de signer le PV de l'AG ordinaire annuelle. En a t'il le droit ? Quels sont les risques du gérant ?

un actionnaire peut-il refuser de libérer le capital si le gérant en fait appel avant les 5 ans ?