Droit des affaires
Resiliation bail commercial apres decisio administrative de fermeture
mon etablissement doit fermer au 31/07/2011 sur decision administrative et mon bail commercial 3/6/9 a été renouvellé en 2007,comment faire pour ne pas payer de loyer jusqu'en 2013 et terminer le bail en 2011.Merci de votre réponse.
Question posée le 13/11/2010
Par Jacques
Date de la réponse : le 14/11/2010
Bonsoir. Pour quelles raison cette décision administrative a été prise ? Salutations distinguées. Julien PRIGENT
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