Contrat de bail ou convention de mise à disposition de logement?
Bonjour,
un contrat de prestation de service me lie à une société X. Cette société prévoit de me fournir le personnel, l'entretien du batiment, la mise a disposition de bureaux, une surveillance H 24, un hangar et le local contre la fourniture par ma société d'une machine pour une durée de 11 ans. Je reste propriétaire de la machine mais la société X peut l'exploiter (prévue au contrat). est ce que je dois signer un contrat de bail pour la location des locaux/hangar/bureaux ? est ce qu'un contrat de mise à disposition de local/personnel est suffisant vu qu'il y a un contrat de prestation de service? dans quelles conditions la convention de mise à disposition s'applique? est il possible de prévoir cette convention ou un bail pour une durée de 11 ans? comment caractériser le prix, c'est à dire est ce que la mise à disposition est un contrat de pret à usage gratuit?
Merci.
Cordialement.
Question posée le 02/11/2010
Par Sasuke
Bonjour,
En vertu du principe de liberté contractuelle, vous êtes en mesure de prévoir vous-même par l'insertion de clauses spécifiques lors de la rédaction d'une convention de mise à disposition chaque détail que vous jugerez utile et nécessaire. Ce n'est pas un contrat gratuit puisqu'il prévoit la fourniture d'une machine en contrepartie de la mise à disposition de personnel, de l'entretien du bâtiment, de la mise a disposition de bureaux, d'une surveillance H 24, d'un hangar et du local.
Dès lors, il n'est pas nécessaire de conclure un contrat de bail. En effet, en optant pour la rédaction d'une convention de mise à disposition, vous pourrez à la fois prévoir une clause pour les locaux ainsi que pour tout autre élément mis à disposition.
Il serait opportun que cette dernière précise :
- Le motif de la mise à disposition,
- la nature des fonctions,
- la durée de la mise à disposition, (à la différence d'un bail où la durée initiale est de 9 ans, la convention vous permet de fixer la durée que vous souhaitez)
- les conditions d'emploi,
- la contrepartie : dans votre cas il ne s'agit pas d'une rémunération en argent mais il faut préciser la contrepartie, à savoir la fourniture d'une machine.
- la fin de la mise à disposition,
- la répartition des responsabilités entre les deux sociétés,
- renseignements sur le personnel mis à disposition, (nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, etc.')
- renseignements sur les locaux mis à disposition, (désignation, état et destination des locaux)
- entretien et réparation des locaux,
- le tribunal compétent en cas de litige.
Je vous conseille fortement d'avoir recours à un avocat afin de rédiger ou, à tout le moins, de valider cette convention dans la mesure où elle aura des conséquences importantes sur votre activité ainsi que celle de votre cocontractant.
Cordialement.
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