Saisie attribution
bonjour,
Une saisie attribution a etait effectué sur mon compte bancaire alor que l'argent présente sur mon compte m'avait etait versée par l'allocation chomage pour me mettre a mon compte en tant qu'auto-entrepeneur hors mon mari décéde avait des dettes l'argent a donc etait saisie par un huissier. Ai-je un recours pour récupérer cette sommme merci
Question posée le 31/10/2010
Par Dodok
Bonjour,
Dans le cadre d'une saisie attribution, certaines sommes apparaissant sur le compte bancaire sont insaisissables.
C'est le cas des allocations chômage pour partie.
En effet, et selon le Décret du 11 septembre 2002, les allocations chômage sont saisissables en partie.
Selon une jurisprudence du TGI de Lyon en date du 26 octobre 1993 (D. 1994. somm. 341. obs. Julien) lorsqu'un compte, alimenté par les indemnités de chômage d'un époux, fait l'objet d'une saisie-attribution, la portion insaisissable doit être calculée sur une seule mensualité de ces indemnités et il appartient au débiteur saisi de demander à sa banque la mise à disposition immédiate de la somme insaisissable pour un mois.
En conséquence, la saisie parait parfaitement valable. Il conviendra de vous rapprocher de votre banque, pour les mois à venir, afin de demander que la partie des allocations chômage qui ne peut pas être saisie par l'huissier soit laissée à votre entière disposition.
Cordialement.
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