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Droit des affaires

Bail commercial et assurance
Bail commercial

Bonjour,
J'ai un FDC donc un bail commercial. Mon bail exige que mon Fonds de commerce soit assuré.
Or, aucune assurance ne veut m'assurer car l'emplacement du local est trop proche d'une station essence (citerne).
Que puis-je faire?
Sur le bail, est noté qu'à défaut d'assurance le bailleur peut annuler le contrat.
Je ne sais pas quoi faire, quoi en penser.
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer sur ma situation. Bien cordialement.


Question posée le 09/08/2014

Par Ostraline

Département : Paris (75)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 09/08/2014

En principe, vous devez respecter le contrat. Une exception peut être faite si vous démontrez une impossibilité, qui serait un cas de force majeure. On peut même imaginer que cela soit la responsabilité du bailleur, si c'est la proximité de son local qui empêche d'avoir une assurance.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
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