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Questions - réponses : Droit des affaires
Votre entreprise est en phase de création, de faillite, de redressement, de liquidation ? Vous cédez votre fonds de commerce ? Vous souhaitez adopter le statut d'auto entrepreneur ou conclure un bail commercial ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit des affaires, sous 72 heures.
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Statut à choisir pour 2 associés
Création de société
Bonjour, Actuellement en cours de création de société avec un associé nous souhaiterions avoir un conseil professionnel pour connaitre la forme juridique qui correspond le mieux. La société que nous souhaitons créer a pour but de commercialiser des produits d...
Département : Bas-Rhin (67)
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Associés sarl non dispo à la date de l'assemblée générale
Assemblées générales et PV
Bonjour, Nous sommes 4 associés dans une Sarl dont une gérante minoritaire. Celle-ci nous ignore depuis novembre 2013. Elle a mis en vente le commerce sans nous consulter.Nous lui avons signalé il y a un mois, par courrier qu'une assemblée générale ordinaire au...
Département : Haute-Loire (43)
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Bai commercial
Bail commercial
Bonjour je me suis appercu que le notaire c est tromper sur mon bail commercial le bail n est pas a mon nom est mon propriétaire me demande des loyer en retard car le commerce est en cessationd activité que dois je faire
Département : Ardèche (7)
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Bail commercial à titre gracieux
Bail commercial
Bonjour; J'ai un ami proche qui veut me faire un bail commercial à titre gratuit, pour me domicilier dans son local dont il est le propriétaire. Pour un ans ou deux. Est ce que on peut faire un bail commercial pour aucun loyer ? Si non à 1 euro par mois ? Merci d...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Indemnités de retard de paiement
Recouvrement de factures impayées
Bonjour Auto entrepreneur, mon principal client paie mes factures en retard tous les mois. Aussi j'ai décidé d'appliquer un taux d'indemnités de 10% par jour de retard sur le paiement de mes factures. Or mon client refuse de payer ses indemnités indiquant que le ...
Département : Marne (51)
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Demande d' une contre partie en espèce
Contrats commerciaux
Bonjour à tous, je viens de racheter une fleuristerie depuis 2 mois, qui a une forte activité dans le secteur funéraire. Une société de pompes funèbres me demande des contres parties en espèces hauteur de 15% contre des commandes de fleurs directement facturé ...
Département : Indre (36)
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Capital de sarl
Création de société
Bonjour, je voudrais savoir pourquoi l' on peut déclarer un capital ridicule ( quelques milliers d'euros) pour une SARL qui vaut 50 ou 100 fois plus. Est- ce légal? Quel est l'intérêt des actionnaires de la SARL d'avoir un petit capital?
Département : Isère (38)
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Vend bail commercial
Bail commercial
Bonjour, Je vend mon bail commercial 3/6/9, mais ma propriétaire me demande une indemnité sur la vente de celui-ci( activité de restauration de 1 an)en a t-elle le droit si oui quelle et le montant ou bien le pourcentage.En attente d'une réponse de votre part. ...
Département : Loire-Atlantique (44)
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Inexecution des travaux
Conflit avec un fournisseur
Bonjour, Nous avons signé un devis pour l'installation de Velux dans notre appartement. Le devis comprenait 2 chantiers. Le 1er a été réalisé/payé et nous avons fait l'avance pour le 2nd suite aux différents accords Cependant l'artisan n'a pas exécuté ses obli...
Département : Yvelines (78)
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Demande info
Contrats commerciaux
j'ai une boutique d'objet personnaliser et j'ai une personne qui veut me faire des dessins pour que je vende mes produit avec ces visuels par contre je devrais lui reverser un pourcentage sur la vente (quel est le contrat que je doit faire) sachant que lui n'est pas pro...
Département : Loire (42)
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- M. VASSEUR DanielSyndicaliste62600 Berck sur mer
- M. CHARRIÈRE SébastienJuriste62231 Coquelles