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Questions - réponses : Droit des affaires
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Loi
Création de société
Bjr je suis concepteur de casse tete ..je voudrais creer une entrprise ou je recompenserais les personnes (argent) qui reussirais a elucider mon jeu , en ais je le droit...???
Département : Haute-Vienne (87)
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Utiliser des articles professionnels sur un blog personnel ?
Droits d'auteur, marques et brevets
Bonjour, J'ai travaillé il y a quelques années en tant que correspondant de presse/assistant de rédaction/journaliste pour un quotidien régional puis suis devenu enseignant. Je souhaite me lancer comme auto-entrepreneur en tant que rédacteur web. Ma question...
Département : Doubs (25)
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Copropriété, probléme de libelé de l'article 26
Assemblées générales et PV
Bonjour, je suis copropriétaire dans une résidence avec une gardienne dans chaque entrée, art 55 règlement copro. Le remplacement des gardiennes se faisaient automatiquement. En 2012, le syndic a convoqué une AGS d'une entrée pour son remplacement selon l'art...
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Demande concernant un huissier de justice
Recouvrement de factures impayées
bonjour sa fait un an que je ne paie plus mes charges syndical, car je n'étais pas d'accord pour payer les frais de réparation de notre portail, car mon voisins a couper les cadenas du portail, et, sa a entraîner la dégradation. donc il on prit un huissier de justi...
Département : Seine-et-Marne (77)
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Bail commercial ou pas?
Bail commercial
Bonjour, Une société me propose de me louer un box en vue de stockage de marchandises, sans danger. Dois-je, en tant que particulier, rédiger un bail simple ou commercial? Merci pour votre réponse.
Département : Haute-Garonne (31)
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Travailler pour son ancien employeur en tant que consultant ?
Création de société
Bonjour, décidé à créer ma société (type SAS) en tant que consultant en gestion, je vais quitter mon employeur actuel, de façon amiable, mais je vais être amené à lui proposer des prestations de service en tant que professionnel. Puis-je rencontrer des diffi...
Département : Essonne (91)
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Comment mettre fin à un contrat d'exercice en commun
Conflit entre associés
Mon associé et moi même sommes en conciliation pour rompre notre contrat d'exercice en commun. Elle doit me racheter ma patientèle 9000 euros alors que je l'ai payée 5000. Vais je avoir une amputation sur la plus value? Dois je noter ces 4000 euros comme indemnités...
Département : Hauts-de-Seine (92)
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Indemnité transfert
Bail commercial
J'ai été exproprié avec relogement dans des locaux neuf appartenant à un bailleur sociaux. J'ai eu le droit à une indemnisation d'éviction et une indemnité par jour allant de l'expropriation à la remise des clés. Cependant le bailleur sociaux m'a remis les cl...
Département : Nord (59)
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Detournement de clientele
Conflit avec un fournisseur
bonjour, je gère une école de danse, je fais appel a des prestataires de services pour m'aider à donner les cours. Une de ces prestataires après deux ans de partenariat vient de quitter l'école pour travailler à son compte et comme employé dans un centre sportif ...
Département : Paris (75)
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Un commodat est il approprié pour une activité commerciale
Bail commercial
Ma tante veut me prêter un local pour une activité commerciale, les travaux de rénovation serait à ma charge. Est il possible de signer un commodat (prêt gratuit) et d'exercer une activité commerciale dans ce local prêté? Est ce qu'il y a un autre type de contr...
Département : Haute-Garonne (31)
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