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Droit des affaires

Domiciliation entreprise
Création de société

Bonjour,

Peut-on utiliser une attestation d'hébergement à la fois comme une adresse de domiciliation d'une entreprise (siège social) et adresse personnel ?

Je suis hébergé chez ma sœur est elle est propriétaire de son appartement.

merci à vous,
Cordialement


Question posée le 22/11/2015

Par Nirvo

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :création de sociétédomicile personnel.siège social

Par Aurelia BEDOK (Avocat)

Date de la réponse : le 24/11/2015

Bonjour,

Une domiciliation au domicile personnel du dirigeant est possible pour certaines activités ne nécessitant pas de prendre un bail commercial.

Cependant, étant donné que votre sœur habite un appartement, il faudra en avertir le syndic de copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception avant de formuler une demande d'immatriculation de la société.

Cordialement,

Photo BEDOK Aurelia
Aurelia BEDOK (Avocat)
11 Boulevard Sébastopol
PARIS 75001
Tél : 0143786228
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