Convocation d'ag de sas en cas de blocage
Conflit entre associés
Avec d’autres associés représentant >50% du capital, nous souhaitons convoquer l'AG de notre SAS contre le souhait du Président afin de le révoquer. Pour éviter d’avoir à nommer un mandataire, nous souhaitons déjà voir ce que l’on peut faire au sein des statuts.
Les statuts prévoient que « Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent DEMANDER la réunion d’une assemblée ». Qu’advient-il de cette demande ? Le Président est-il obligé d’accepter leur demande et de convoquer une AG ? Si oui sous combien de temps i) entre notre demande et la convocation et ii) entre la convocation et la tenue de l’AG (mini 10 jours d’après satuts, mais pas de maxi) ?
Pouvons-nous, en tant qu’associés représentant plus de 50% du capital, CONVOQUER directement l’AG ? Si cette convocation est faite dans les règles, qu’une large majorité des asssociés est présente et vote en faveur de la résolution, quel est le risque que cette décision soit invalidée par le tribunal ?
Question posée le 25/11/2018
Par Arnaud
Département : Rhône (69)
Bonjour,
L’initiative et la préparation des décisions collectives est subordonnée aux dispositions de statuts dans une SAS.
Ainsi, c’est eux qui désignent les organes ayant le pouvoir de provoquer une décision collective. En général un tel pouvoir est confié au président et à un ou plusieurs dirigeants voire également à un ou à quelques associés, détenant ou non une certaine fraction du capital.
Par principe également, les modes et délais de convocation sont fixés par les statuts qui précisent en général que l'ordre du jour est fixé par l’organe ayant l'initiative de la convocation.
Ainsi, c’est en définitive la force obligatoire contractuelle attachée aux statuts sociaux qui détermine le fonctionnement de la SAS.
En conséquence, s’agissant d’un contrat, il ne parait pas possible d’en forcer l’éxecution sans passer par la voie judiciaire, particulièrement si les clauses de ce dernier sont ambiguës comme cela semble le cas vous concernant.
En effet, il n’est pas possible de déduire des stipulations inexistantes que les parties n’auraient pas prévu et le seul recours contre un dirigeant récalcitrant est d’arguer de la mauvaise foi dans l'inexécution de ce dernier et de demander le cas échéant indemnisation du préjudice y afférent.
Cependant, si ce dernier refuse catégoriquement de convoquer, il parait difficile compte tenu des éléments décrits de l’y obliger sans intervention d’un juge.
Si ce type de crise dans les sociétés commerciales est fréquent, leur solution n’en demeure pas moins complexe de sorte que trouver une alternative à la nomination d’un mandataire passera nécessairement par des négociation par avocats interposés, lesquels seuls peuvent apprécier la force des arguments dans la perspective d’un contentieux.
Enfin, il convient de préciser qu'une réunion spontanée d'associée aux fins de révocation du président sera probablement regardée sévèrement par un juge dans la mesure ou elle méconnait le principe du contradictoire.
Bien cordialement
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