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Droit des affaires

Rupture de contrat crêche
Conflit avec un fournisseur

Bonjour,
Je vous remercie d'avance pour votre attention.

Ma fille a commencé en crèche en septembre. Mon conjoint a changé ses horaires 2 fois, la 1ère fois on a réussi a rajouté plus d'heures sur son contrat = lissage du contrat.
Mais la 2ème fois ce n'est pas passé, et on a arrêté le contrat fin décembre. Aujourd'hui, j'ai reçu ma facture, et la crèche nous a facturé aux "réelles" des heures. je mets entre guillemet car en fait ils ont enlevé 1 semaine de congés (noel) mais ils n'ont pas pris en compte les jours de maladie, les jours où nous sommes venues la chercher plus tôt.Ils ont gardé le contrat de base soit 27h/semaine et multiplié par le tarif sauf la dernière semaine de noel où ils n'ont rien compté. Est ce que c'est légal ? Ou bien je peux leur dire que ce n'est pas normal et qu'ils doivent me faire un avoir. ?


Question posée le 15/01/2021

Par Medi

Département : Ain (1)

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