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Droit des affaires

Vente parts sociales sarl
Contrats commerciaux

Bonjour,
j’ai une question sur la fiscalité autour des parts d’une SARL.
La SARL est composé de 240 parts
50% soit 120 parts sont en usufruit pour ma cousine germaine, sa fille à la nue propriétés sur ces 120 parts.
Ma mére détient les 120 restantes en Usufruit, mes deux sœurs détiennent 80 parts et moi même 40 parts en nue propriétés.

Quelques éléments :

La SARL a été crée 31 Decembre 1949
La nue propriété a été données à mes 2 soeurs et moi même - acte du 20 mai 2008
La nue propriété a été données à la fille de ma cousine germaine - acte du 16 aout 2012

Questions :
Dans le cas de la vente de nos 120 parts quelle est la fiscalité appliquée ?
Ma cousine germaine peut elle interdire cette vente ?
merci pour les autres informations utiles sur le sujet

Bien cordialement

M Sans


Question posée le 02/08/2022

Par Msa8msa

Département : Pyrénées-Atlantique (64)

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