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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Mes droits en tant que pere
Pension alimentaire - garde des enfants
Actuellement je suis en menage ,pas marié,pas de concubinage ni pacs .j ai 1 enfant en bas age que j ai declaré . Nous allons nous separer et je souhaiterai savoir quels sont mes droits et si je peux pretendre a avoir la garde de mon enfant.Merci
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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Nationalité par filiation
Succession et héritages
bonjour!mon défunt grand-père paternel possède la nationalité française avant l'indépendance de l’Algérie,mon défunt père n'a pas demandé, je suis le petit fils,ai-je le droit avoir cette N.F par filiation grand-père?
Département : Cantal (15)
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Séparation, garde enfant et logement
Pension alimentaire - garde des enfants
le pacs qui me liait au pere de mon fil est rompu conjointement depuis fevrier 2012 (a ma demande par courrier recomandé de mon avocat) j'habite à son domicile pour des raisons professionelles et lui a sa double vie chez sa maitresse depuis 2 ans. il vient 1 we sur 2 ...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Exequatur
Tutelle et curatelle
je suis tutrice.Ma protégée a un compte en Belgique que je veux virer en France.La banque Belge me demande un exequatur,faut il que je prenne un avocat en Belgique pour effectuer cette demarche?(BNP de Profondeville)pouvez vous me donner l'adresse d'un avocat dans cet...
Département : Gironde (33)
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Divorce en non conciliation
Divorce - séparation
BONJOUR LE 4 AVRIL NOUS SOMMES PASSES EN NON CONCILIATION. NOUS ATTENDONS LE JUGEMENT DU JUGE. MA FEMME VIT AVEC LES 2 FILLES 14 ET 17 ANS 1/2 DANS NOTRE APP NOUS SOMMES PROPRIETAIRES. ELLE NE VEUT PAS VENDRE NI ME PAYER DE LOYER. ELLE GAGNE PLUS QUE MOI 800 EUROS NET ...
Département : Gironde (33)
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Déclaration impot cousin décédé pour lequel aucun document
Succession et héritages
Notre tante est décédée en 04/2012 après son fils en 01/12. Impossible d'accéder aux papiers administratifs pour faire déclaration impot du cousin dans les 6 mois car nous n'avons aucun droit légitime à entrer dans l'appartement où on pourrait trouver les docum...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Accorder l'usufruit d'une appartement après donation aux enfants
Succession et héritages
Mon frère possède un appartement qu'il vient de donner chez le notaire à ses deux enfants. Il en garde l'usufruit. Sa compagne avec laquelle il n'est ni marié ni pacsé, habite l'appartement.Mon frère qui a donc l'usufruit de l'appartement, souhaite donner l'usufru...
Département : Paris (75)
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Application d'un jugement "non reçu" garde d'enfant
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour, je devrais présenter mon fils à son père au sein d'un organisme chargé de cette rencontre, mais je n'ai RIEN reçu de mon avocat, je n'ai pas été convoqué au Jugement, je n'ai pas reçu ce dernier, je ne suis au courant de rien "officiellement". C'est l...
Département : Nord (59)
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Le mode de garde a changé mais mon ex ne veut pas le signaler pour pr
Pension alimentaire - garde des enfants
Votre question ici (max 1000 caractères)
Département : Finistère (29)
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Divorce et bien immobilier
Divorce - séparation
Bonjour, J'ai un ami dont la fille vient de divorcer, au moment de son mariage, son mari était en accession à la propriété, elle a donc participé en partie au remboursement du crédit immobilier. Il n'y a pas eu de contrat de mariage et ont eu 2 enfants. Elle est...
Département : Nord (59)
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