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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Récupérer des plaintes disparues au tgi
Divorce - séparation
Bonjour, Suite à des violences conjugales j'ai demandé le divorce, deux plaintes ont été déposées mais une a disparue,puis je demander au tgi de les récupérer? Merci.
Département : Sarthe (72)
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Abus relationnel
PACS et concubinage
Bonjour, j'ai acheté une maison il y a 4 ans avec ma partenaire. Très rapidement je me suis apperçue que ses réelles intensions étaient très éloignées d'une motivation amoureuse. Elle s'est progressivement approprié la maison et se pense propriétaire de plein...
Département : Vosges (88)
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Droit de garde bébé de 17mois
Pension alimentaire - garde des enfants
Voilà,je suis une maman solo, separée à la naissance de mon enfant,j'ai fais la demande pour passer devant le jaf,le papa à reconnu notre enfant,nous avons rdv en juin,seulement le papa n'est pas stable psycologiquement,il abuse d'alcool mélangé aux cachets ,il a ...
Département : Pas-de-Calais (62)
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Ajout d'un nom
Succession et héritages
bsr j' ai mon garçon qui a 24 ans et il porte le même nom et prénom que son père mon fils voudrais ajouter mon nom de famille a son nom car son père fait des dettes et il reçoit les lettres d huissier chez lui et c est vraiment le parcour du combatant pour se sor...
Département : Nord (59)
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Changement de nom - adjonction de nom
Succession et héritages
J'ai une question juridique à vous poser qui concerne le Changement de nom et en l'occurence l'adjonction de nom. Me rapportant à l'articles 61 du code civil et les conditions légitimes au changement de nom, je pensais utiliser le cas du patronyme illustre (ou surviv...
Département : Nord (59)
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Mise sous tutelle
Tutelle et curatelle
étant en plan de surendettement, ais je le droit malgré tout d'être tutrice de ma fille pour qui je vais demander une mise sous tutelle?
Département : Seine-et-Marne (77)
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Donation partage
Donation
donation partage. recu 1 entreprise en pleine propriete desire vendre : clause non vente vivant donateur mamie vivante (eizeimer) demande tutelle 1 heritier opposé comment debloquer la situation ?
Département : Morbihan (56)
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Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
j'ai demandé une intervention du JAF pour que mon ex époux me verse les frais internat de notre fils et qu'il participe aux frais scolaires et extra scolaires.. il a demandé lui a diminuer la PA fixée a 19O EUR.le jaf elle a statué sur les revenus or, il a des vaca...
Département : Aude (11)
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Décès du conjoint et héritage
Succession et héritages
bonjour je me suis mariée sans contrat de mariage si mon époux décède je serais VEUVE alors ai je droit à l'héritage financier et immobilier de mon défunt mari ???? sachant que nous n'aurons jamais d'enfants - mon mari a une mère et deux soeurs donc que...
Département : Isère (38)
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Héritage
Succession et héritages
Lors du passage devant un notaire pour un héritage, si l'un des enfants refuse de signer, la procédure est elle repoussé? Merci de votre réponse
Département : Maine-et-Loire (49)
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