Sucession avantager un enfant
Succession et héritages
un parent de son vivant donne procuration a un seul de ses enfants, au décès les autres héritiers ont-ils un recours en cas d"abus de ce mandataire ?
Question posée le 26/05/2012
Par Tepaanou
Département : (97)
Bonjour,
La procuration est un mandat, et tout mandataire devra rendre des comptes de sa gestion au moins au jour du décès (surtout si les cohéritiers le demandent, ce qui est de droit).
Tous les retraits ainsi que les dépenses effectués par le mandataire du vivant du défunt qui ne sont pas justifiés devront être rapportés à la succession. Les dépenses non justifiées regroupent pour l'essentiel les dépenses faites dans l'intérêt exclusif de celui qui a reçu procuration.
Toutefois, si les sommes retirées ont été dépensées pour les besoins de la défunte, alors les autres héritiers ne pourront pas obtenir le rapport de ces sommes dans la succession. C'est à celui qui a reçu procuration de prouver que les retraits effectués l'ont été dans l'intérêt de la défunte.
Cordialement,
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