Droit de la famille
Liquidation biens patrimoniaux suite divorce prononcé en 1996
Divorce - séparation
bonjour, mariée 10 ans sous régime communauté divorcée en 1996, 1 enfant né en 1994, la liquidation patrimoniale n'a jamais été effectuée, malgré décision du divorce, quelle est la procédure pour la faire appliquer ou bien puis je transmettre à mon fils majeur mes parts de mes biens
Question posée le 29/05/2012
Par Lili2a
Département : (20)
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