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Questions - réponses : Droit de la famille
Votre problème concerne un divorce ou une séparation ? La pension alimentaire ou la garde des enfants ? Une succession, un testament, des droits de succession ou encore une donation ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit de la famille, sous 72 heures.
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Divorce et mutuelle obligatoire
Divorce - séparation
Bonjour, j'ai divorcée en 2011. Mon ex-mari cotise à une mutuelle obligatoire d'entreprise. Nous n'avons pas signalée le divorce à cette mutuelle. Je suis très inquiète à ce sujet. Pouvez-vous me dire quels sont les sanctions encourues et les recours possi...
Département : Haute-Garonne (31)
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Un huissier peut intervenir à domicile sans injonction de justice
PACS et concubinage
Mon ami est parti de mon domicile, deux mois après qu'il s'y installé en laissant tous ses affaires et ceci depuis 8 mois. Nous n'étions pas pacsés, il ne payait aucunes charges, pas de loyer non plus. Le bail est à mon nom. Après une agression verbale en public, ...
Département : Yvelines (78)
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Souhaite demenage
Pension alimentaire - garde des enfants
je souhaite demenage et changer de region mon ex conjoint a un droit de garde quel sont les demarche que je doit effectuer affin de ne pa me retrouve en tort pour kil puisse continue a effectue c droit vis a vis du jugement sachant ke nous somme pa vehicule
Département : Yvelines (78)
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Dvh grand parent
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, Placée à la DDASS étant bébé.Ayant été récupérée par ma génitrice par la suite.Mise à la porte du domicile à ma majorité.Pas de nouvelles durant plus de 16 ans.J'ai fait ma vie,mariée,des enfants. Depuis plusieurs mois nous recevons des menaces...
Département : Isère (38)
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Immigration en étant divorcée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour Divorcée depuis 2007, mon ex mari ne voit que très peu notre fils. D'ailleurs, depuis octobre 2011, il n'a donné aucune nouvelle : il ne le prend jamais, ne l'appelle ni pour Noel ni pour son anniversaire et ne suit pas sa scolarité. Désirant immigrer au ...
Département : Territoire de Belfort (90)
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Placement famille d accueil
Pension alimentaire - garde des enfants
mes enfants sont en famille d accueil sur décision tribunal des mineurs de turin depuis 2007. est il normal que je n ai aucun document officiel sur l évolution du dossier?
Département : Loire (42)
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Droit applicable succession
Succession et héritages
Question un peu complexe : une personne de nationalité française, résidente à l'étranger, dispose de biens, mobiliers comme immobiliers, y compris en France, qui sont tous détenus par des sociétés qu'il contrôle. Il est séparé depuis plus de 20 ans, et n'a pl...
Département : Alpes-Maritimes (6)
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Appel suite jugement de curatelle renforcee
Tutelle et curatelle
Bonsoir, Nous avons demander une protection juridique auprès du Tribunal, pour notre grand-mère. Le juge des tutelles a statué pour une curatelle renforcée. Nous venons d'apprendre qu'une personne avait fait appel. Un des petits fils avait été auditionné et avai...
Département : Val-d'Oise (95)
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Curatelle renforcée et aide sociale
Tutelle et curatelle
Bonjour, J'ai été nommé curateur renforcé de ma tante de 88 ans qui bénéficie d'une aide sociale du Conseil Général relative à des frais d'hébergement en maison de retraite. Dans ce cas de figure et en tant que curateur serai-je considéré comme étant un r...
Département : Moselle (57)
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Responsabilité sur dettes contractées par la famille
Succession et héritages
Bonjour Mes parents sont vivants tous les deux, et j'ai une soeur. Celle-ci leur a fait vendre leur maison et leur réclame sans arrêt beaucoup d'argent. Ma question est la suivante : en ce qui me concerne, mon mari et moi travaillons tous les deux, pouvons nous êtr...
Département : Deux-Sèvres (79)
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