Droit de la famille
Enregistrement d'un pacs
PACS et concubinage
Bonjour.
Le rendez-vous à prendre pour faire enregistrer un PACS au Tribunal d'Instance compétent est parfois long à obtenir.
Est-ce que le notaire, qui enregistre un PACS à son étude, dispose de délais plus courts pour l'enregistrement au TI ?
Ainsi que pour la publication du PACS, qui le rend opposable aux tiers ?
Merci d'avance.
Question posée le 14/07/2013
Par Clauvol
Département : Paris (75)
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