Capitalisation rente viagère et pension de réversion
Succession et héritages
Dans le cadre de la transformation d'une prestation compensatoire, versée sous forme de rente viagère, en capital (au moment du décès du débiteur), est-ce que la pension de réversion touchée par la créancière se déduit bien, comme je le pense, AVANT la conversion de la rente en capital ?
Dans le cas présent, la pension de réversion mensuelle est de 30 % supérieure à la rente viagère mensuelle au moment du décès.
Le notaire chargé de la succession produit un calcul dans lequel il commence par convertir la rente en capital (d'après table de conversion), PUIS déduit le montant des pensions de réversions touchées depuis le décès du débiteur, ce qui me semble incohérent d'après mon interprétation néophyte de l'article 280-2 du code civil...
Si en effet le calcul du notaire est erroné, quel est mon recours en tant que co-héritière ?
Question posée le 07/12/2013
Par Violaine
Département : Bas-Rhin (67)
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