Séparation
Divorce - séparation
bonjour,
j'ai vécu 20ans avec mon compagnon j'en suis
parti il y a un an.la situation devenait trop pesante pour moi.je lui ai donner des rendez vous ou il est venu pour pouvoir discuter de notre
relation .les discutions sont brèves il y a que moi qui doit faire des efforts.je lui envoyer un courrier ou j'ai retracer les 20ans pasée et notre fille il ma dit qu'il ne rèpondrè pas .A ce jour plus de contact.je lui ai tout laisser. Quel droit ai-je, pour faire valoir mes droits .En sachant qu'il ni a jamais eu de contrat chez un notaire. J'ai participé au patrimoine et au financement du quotidien.
Question posée le 05/12/2013
Par Noisette
Département : Tarn-et-Garonne (82)
Bonjour,
L'article 515-8 du Code civil dispose que le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Étant une union de fait, aucune règle spécifique n'est prévue en cas de rupture du concubinage. Chacun des concubins reprend les biens lui appartenant, et les biens achetés durant la vie commune sont réputés avoir été achetés par les deux concubins. Donc, à défaut de précision dans l'acte d'acquisition d'un bien, les concubins sont réputés être acquéreurs indivis, et possèdent le bien pour moitié (jugé par la Cour de cassation, Civ. 1, 6 février 2001).
Si les concubins n'arrivent pas à se mettre d'accord lors du partage des biens indivis, il sera possible de saisir le juge aux affaires familial qui sera souverain pour décider la proportion dans laquelle le partage du bien doit être effectué, au vu des éléments fournis par les parties. Le juge sera également compétent pour statuer sur la garde des enfants des concubins.
Cordialement.
| Tweet |