Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Notre fille (47 ans )se trouve expulsée de la maison dont elle était propriétaire à 15 pour 100. elle s'est séparée de son compagnon autrichien en 2003,il est reparti en Autriche . En 2007 ,celui -ci lui a réclamé un loyer de 500 E mensuel , elle n...

mon mari a recu 1 héritage de sa mére il y a 3 ans..aujourdui nous allons nous séparer...dois je rembouser 1 partie de l héritage.. ? nous sommes mariés depuis 34 ans ...sous le régime de la communauté....

ai je le droit de demander à mon père d'arrêter de me verser la pension alimentaire imposée par la décision du tribunal lors du verdict du divorce et ce sans avoir recours au tribunal? en lui envoyant une LRAR lui stipulant que je mengage à renoncer à ma pension ...

bonjour: 1)A quel administration je dois m'adresser pour tirer un acte de deces sachant que la defunte est decedée hors territoire francais? 2)le deces etait en septembre 2011 et jusqu'a maintenant je n'ai pas pu contacter le notaire qui detient le testament car je ...

peut on interdire a un papa séparé de la mère de son fils d avoir une relation sous pretexte que son fils est suivi par la protection de l enfance ? c est ce qu on lui a repondu et j aimerai en avoir la confirmation ; merci

Un centre hospitalier supprime de façon unilatérale un service permettant de remettre de l'argent de poche aux personnes protégées. Dans une lettre à l'UDAF du département, ledit CH expose qu'il est amené à gérer l'argent de poche des majeurs protégés. L'arge...

Bonjour Je souhaiterai savoir si la date de dissolution d'un pacs (avant ou après la vente)a une incidence financière sur la vente d'un appartement. Mon ex-conjointe m'affirme que si l'on se depacse avant la vente de notre bien immobilier nous auront à payer 6000â‚...

Bonjour, Je suis divorcée et nous avons l'autorité parentale conjointe. Mon ex-mari veut emmener notre enfant à l'étranger lors de son droit de visite. Doit-il m'informer de ce voyage et peut-il faire un passeport sans mon avis. Je voudrais préciser qu'il n'y a ...

Bonjour, séparée du père de mon enfant et ayant la garde , le jugement (qui a été signifié au père ) dit qu'il appartient au père de rembourser le reste à charge des frais d'orthodontie de son fils. Or , après plusieurs courriers avec les justificatifs de re...

Bonjour j'ai reçu le compte-rendu de mon jugement pour une gardeun week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires je voulais savoir si ce compte-rendu prenez effet de suite ou si fallait que j'attende un autre courrier de validation car je sais pas s'il faut qu...