Questions - réponses : Droit de la famille

bonjour: 1)A quel administration je dois m'adresser pour tirer un acte de deces sachant que la defunte est decedée hors territoire francais? 2)le deces etait en septembre 2011 et jusqu'a maintenant je n'ai pas pu contacter le notaire qui detient le testament car je ...

peut on interdire a un papa séparé de la mère de son fils d avoir une relation sous pretexte que son fils est suivi par la protection de l enfance ? c est ce qu on lui a repondu et j aimerai en avoir la confirmation ; merci

Un centre hospitalier supprime de façon unilatérale un service permettant de remettre de l'argent de poche aux personnes protégées. Dans une lettre à l'UDAF du département, ledit CH expose qu'il est amené à gérer l'argent de poche des majeurs protégés. L'arge...

Bonjour Je souhaiterai savoir si la date de dissolution d'un pacs (avant ou après la vente)a une incidence financière sur la vente d'un appartement. Mon ex-conjointe m'affirme que si l'on se depacse avant la vente de notre bien immobilier nous auront à payer 6000â‚...

Bonjour, Je suis divorcée et nous avons l'autorité parentale conjointe. Mon ex-mari veut emmener notre enfant à l'étranger lors de son droit de visite. Doit-il m'informer de ce voyage et peut-il faire un passeport sans mon avis. Je voudrais préciser qu'il n'y a ...

Bonjour, séparée du père de mon enfant et ayant la garde , le jugement (qui a été signifié au père ) dit qu'il appartient au père de rembourser le reste à charge des frais d'orthodontie de son fils. Or , après plusieurs courriers avec les justificatifs de re...

Bonjour j'ai reçu le compte-rendu de mon jugement pour une gardeun week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires je voulais savoir si ce compte-rendu prenez effet de suite ou si fallait que j'attende un autre courrier de validation car je sais pas s'il faut qu...

Je me suis séparée du père de mon enfant le 14 novembre 2012 et un jugement a été rendu le 12 mars 2013 mais nous avons repris une vie commune le 14 novembre 2013. Nous pensons de nouveau nous séparer est ce que le jugement de 2013 peut s'appliquer de nouveau ou d...

Bonjour, je suis séparé depuis octobre 2011, notre maison a été vendu le 8 juillet 2013, et la somme de la vente a été partagé le 8 également. Afin de pouvoir s'acheter une maison en décembre 2013 mon ex.femme m'a demandé de faire un divorce à l'amiable ce qu...

Bonjour, depuis deux ans j ai engager une procédure contre mon ex conjoint car il ai parti avec la voiture qui était a son nom et le crédit personnel au mien. J ai toute les preuves qui atteste que le véhicule a été acheter et payer par mes soins. A ce jour un jug...