Droit de la famille
Chronologie dissolution pacs/vente bien immobilier
Divorce - séparation
Bonjour
Je souhaiterai savoir si la date de dissolution d'un pacs (avant ou après la vente)a une incidence financière sur la vente d'un appartement.
Mon ex-conjointe m'affirme que si l'on se depacse avant la vente de notre bien immobilier nous auront à payer 6000€ de frais d'enregistrement chez le notaire alors que ces frais n'existeraient pas si le pacs était dissolu après la vente du bien.
Merci
Question posée le 05/06/2014
Par Tomtom
Département : Marne (51)
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