Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Dois je rembourser 1 héritage que mon mari a recu
Divorce - séparation
mon mari a recu 1 héritage de sa mére il y a 3 ans..aujourdui nous allons nous séparer...dois je rembouser 1 partie de l héritage.. ? nous sommes mariés depuis 34 ans ...sous le régime de la communauté....
Question posée le 07/06/2014
Par Titi 80
Département : Somme (80)
Tweet |