Droit de la famille
Un ch peut-il supprimer un service banque des patiens ?
Tutelle et curatelle
Un centre hospitalier supprime de façon unilatérale un service permettant de remettre de l'argent de poche aux personnes protégées. Dans une lettre à l'UDAF du département, ledit CH expose qu'il est amené à gérer l'argent de poche des majeurs protégés. L'argent de poche entre-elle dans la définition de "gestion des fonds d'autrui" ?
De plus, en tant que CH, l'établissement se doit de ne pas exercer une différence de traitement envers ses usagers. Quels sont les textes de loi à opposer à l'établissement pour éventuellement changer la décision prise de suppression du service ?
Question posée le 06/06/2014
Par Artipra
Département : Puy-de-Dôme (63)
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