Droit de la famille
Compte rendu de mon jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour j'ai reçu le compte-rendu de mon jugement pour une gardeun week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires je voulais savoir si ce compte-rendu prenez effet de suite ou si fallait que j'attende un autre courrier de validation car je sais pas s'il faut que je commence à payer la pension alimentaire à partir de ce mois-ci merci de votre réponse
Question posée le 04/06/2014
Par Julien perica
Département : Aveyron (12)
Date de la réponse : le 04/06/2014
Bonjour,
La pension alimentaire doit être versée dès la prononciation de l'ordonnance de non conciliation (à titre provisoire) ou du jugement de divorce (Cass.civ.1e, 11 janvier 2005).
Dès lors, il faudra verser, si tel est le cas, les sommes rétroactivement exigibles.
Cordialement
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