Barème de la prestation compensatoire
Divorce - séparation
Bonjour,
Je suis mariée depuis trois j'ai un enfant de cette union, nous allons divorcé car mon époux est très peu présent dans notre vie avec notre fils.
ormis la pension alimentataire, j'ai lu que je pouvais demander à mon conjoint une prestation compensatoire.
En effet, je touche le smic et lui touche deux à trois fois ce que je gagne.
Je souhaiterai avoir un ordre d'idée du barème pour trois ans de mariage et un enfant de 5 ans.
Je sais qu'il faut tenir compte de plusieurs paramètres mais avoir une idée sur ce que je peux réclamer.
Je vous remercie
Question posée le 26/09/2014
Par Chambre
Département : Paris (75)
La prestation compensatoire est fonction:
-> la durée du mariage ;
-> l'âge et l'état de santé des époux ;
-> leur qualification et leur situation professionnelles ;
-> les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
-> le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
-> leurs droits existants et prévisibles ;
-> leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.
Il n'existe pas de barème.
Il y a des méthodes de calcul mais il est nécessaire de connaitre l'ensemble des éléments mentionnés plus haut.
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