Héritage
Succession et héritages
Bonjour,je n'ai plus de contact avec mon père depuis plusieurs années.
Je le sais très instable financièrement, certainement endetté et peux être au chômage.
Le jour où il viendra à décéder ai-je le droit de refuser l'héritage de ses éventuelles dettes?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
Question posée le 25/09/2014
Par Hanpusgr
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Il est tout à fait possible à un héritier désigné de renoncer à un héritage, par simple déclaration expresse au notaire désigné, ou par le formulaire Cerfa prévu à cet effet qui sera déposer au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'ouverture de la succession.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Enfin, pour information, l'article 785 du Code civil prévoit effectivement que "L'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent (...)".
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de Cerfa sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/formulaire-cerfa-14037-02-renonciation-a-succession-229.html
Cordialement
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