Droit de la famille
Recouvrement de créances
Divorce - séparation
En 2009, j'ai prêté de l'argent à mon conjoint pour l'achat d'un véhicule. Ce véhicule a été immatriculé à son nom uniquement. Nous étions pacsés et la convention mentionnait une communauté de biens sauf pour les biens propres.
Il était convenu qu'il me rembourserait petit à petit. Il n'y a pas de reconnaissance de dette.
Aujourd'hui séparés, il refuse de me rembourser l'intégralité de la somme. Je n'ai reçu qu'une part de la somme, au prorata suite à la vente du véhicule.
Quel recours ai-je aujourd'hui?
Cordialement.
Question posée le 13/10/2014
Par Sv
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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