Droit de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
Dans mon jugement il est écris que j'ai mes deux enfants en garde alternée . Et que je les ai les années pairs la première partie des vacances de Noël et d'été on ne me parle pas des autres vacances comment cela se passe t-il ? La c'est urgent je vous remercie
Question posée le 17/10/2014
Par Steph
Département : Gard (30)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne (art.371-1 du Code civil).
De plus, les parents peuvent se concerter avec l'enfant quant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
En conséquence, il parait donc évident que les pour les petites vacances le parent ayant la garde de ses enfants les semaines paires une année sur deux, appliquera la même règle pour les petites vacances.
Si n’est rien stipulé sur le jugement de divorce et qu’aucune discussion ne pouvait être possible avec l’autre parent, il conviendra de prendre attache auprès d’un avocat.
Cordialement
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