Droit de la famille
En cas de difficultés dans l'entreprise
Divorce - séparation
Que signifie cette phrase: le commerçant ou l’artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité. Une attestation sur l’honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d’immatriculation.
Question posée le 18/10/2014
Par Triantafilos
Département : Gard (30)
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