Questions - réponses : Droit de la famille

Etant nommé subrogé-tuteur par le tribunal d’instance de Molsheim le 25/05/2014 et ensuite tuteur de ma mère par la cour d’appel de Colmar le 12/01/2015, je demande à recevoir une copie des justificatifs du compte de gestion 2014. Le mandataire judiciaire ne veu...

que signifie sur un acte notarie de 1998: le donateur fait donation entre vifs,en avancement d'hoirie, mais avec dispense de rapport en nature, au donataire etc;;;;;;;; la valeur du bien est elle celle inscrite sur l'acte notarie?

BJ,Nous avons un héritage d'une voiture valeur environ 3000euros et 1000euros de solde compte si l'on prend l'actif net chez le notaire et que par la suite il y aurait une dette supérieur, doit on remboursé plus que l'actif net perçu ou on ne peut pas aller au delà...

Lors d'une donation partage,un de mes frères a eu des terrains non agricoles et ces terrains sont devenus constructibles.Ila déjà vendu 2 parcelles. Est-ce qu'il est possible de faire un recours permettant de reconnaitre que les conditions de la donation ont changé...

Bonjour! N ayant jamais demandé la revalorisation de la pension alimentaire pour ma fille depuis 6ans. J ai enfin osé demandé la revalorisation pour 2015 avec régularisation pour l année 2014, au papa. Je regrette mon choix et souhaiterais également lui demander...

Ma mère nous a fait une donation partage en 2006.Elle vient de décéder. Dans le calcul des droits, les abattements utilisés pour cette donation viendront t'ils en déduction des 100000€ ?

mariée , propriétaire d 'une maison d 'une valeur de 150 000 euros et d 'un compte banquaire courant , d 'un compte livret "A " ,au déces de mon mari que percevront mes 3 enfants adultes ? nous avons fait une donation au dernier vivant

Bonjour, suite à divorce j'ai été condamné à payer 2700 € à mon ex femme au titre de dommages-intérêts et frais de procédure. Je ne peux pas la régler en une seule fois. Ai-je le droit de la payer en plusieurs fois (100€/mois) alors qu'elle refuse ? Si ou...

Mon fils a été confie à pes parents et depuis les grand parents s'oppose a ce que je le vois, mon enfant été manipule il ne veut plus me voir j'ai porter plainte écris au procureur et je n'ai jamis reçu aucune réponse je viens d'apprendre que mon fils va être e...

bonjour, mon mari a quitté le domicile conjugal depuis un peu plus de 5 ans. Il est parti en province habiter avec son amie. Je pense demander le divorce pour altération du lien conjugal. Puis-je demander une pension alimentaire ? sur quelle base est-elle calculée ? ...