Questions - réponses : Droit de la famille

Bonjour, Pour faire un don de somme d'argent exonéré à hauteur de 31865€, il faut remplir un formulaire 2731 dans le mois qui suit la date du don (délai inscrit dans l'article 790 G). Cette date a été dépassé. Quelles les conséquences ? Peut-on me ref...

Bonjour, Ma belle fille, qui va avoir 18 ans en mai prochain s'est faite domicilier chez nous (càd chez son père)lors de son recensement. Elle était en garde alternée depuis le divorce de ses parents en 2007. Majeure, sera-t-elle toujours concernée par ce jugement...

Bonjour, Ma belle fille, qui va avoir 18 ans en mai prochain s'est faite domicilier chez nous (càd chez son père)lors de son recensement. Elle était en garde alternée depuis le divorce de ses parents en 2007. Majeure, sera-t-elle toujours concernée par ce jugement...

bonjour, je suis pascé avec deux enfants bientôt marié, mes parents ont divorcé durant mon enfance, ma mere a refait sa vie elle s'est remariée, mon beau pere veut nous adopter adoption simple tous les trois, je refuse cette adoption quelles conséquences sur m...

Est il légal de sortir avec le fils de la cousine de mon père. Nous voulons nous marier et quel est notre degré de parenté.

Bonjour, Ma grand-mère à acheter un terrain avec son argent sans se déposséder, en toute connaissance de cause. Mon oncle qui ne s'intéresse à elle que pour l'argent est contre et pour casser le compromis à commencer une démarche de mise sous protection judicia...

Je suis divorcée depuis le 26/08/2014 mon ex mari doit me verser une pension compensatoire pendant 8 ans. Mon avocate m 'a dit donc qu il doit payer depuis septembre. Hors mon ex mari à commencé à me verser la pension ce mois-ci , et les 4 mois précédents ? ai-je ...

Je souhaiterai connaître les effets d'un appel d'un jugement de divorce sur le droit de visite. Pas d'exécution provisoire mentionnée dans le jugement.Un appel général a été fait. Les mesures concernant les modalités de retour des enfants après un week-end ch...

Bonjour, Est-il possible de changer d'avocat qui est à Bordeaux ancien lieu de résidence pour en prendre un à Poitiers, le divorce se passant à Bordeaux ? Différent avec l'avocat. Bien prendre le mail ci-dessus pour la réponse ou c'est mon ex mari qui recevra la r...

bonjour je suis sous cuattelle renforcee depuis 2007 mon frere ne m'a pas donne aucun relevé de compte ni facture. je lui reclame il ne veut pas me les envoyer. de plus j'ai hériter de mes parents mais je n'ai pas ete convoqué chez le notaire pour la succession ni...